Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Entre la SARL Les Jardins de la Rosée, Les Claies 56250 La Vraie-Croix , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés le 30-12-97, sous le numéro 414922211, SIRET 41492221100027, représenté par M. Olivier Calvez, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client ». D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits (fruits et légumes, fleurs, plants du potager, produits locaux) à destination de consommateurs, commercialisés notamment par l’intermédiaire du site Internet (www.jardinsdelarosee.com).

La liste et le descriptif des produits proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

 

ARTICLE 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers le site Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société sur la page Conditions Générales de Vente.

 

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

En cas de non-respect du client des présentes conditions, l'EARL "Les Jardins de la Rosée" se réserve le droit sans aucunes indemnités ni délai de fermer le compte du client et de lui refuser toutes commandes. Aucun recours ne lui sera possible.

 

ARTICLE 2 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros TTC. Le prix est indiqué pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique. Le prix s'entend toutes taxes comprises, taux en vigueur à la date de la commande et de l'acceptation de l'offre par l'acheteur.

Le prix garanti à l'acheteur est celui figurant sur le catalogue électronique à la date de l'achat. Le prix doit en être payé en intégralité au moment du retrait.

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente figurant sur son catalogue électronique.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

ARTICLE 3 : Conclusion du contrat en ligne

 

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit proposé par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

➢Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

➢ Choix du Produit

➢Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits en ligne ou au retrait de ceux-ci

➢ Retrait des produits : Le Client viendra chercher lui-même sa propre commande en magasin, situé au lieudit Les claies 56250 La Vraie-Croix.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Un espace dédié à chaque client ayant crée un compte lui permettra de suivre l'évolution de sa commande, mais aussi un historique de toutes celles-ci. Le client s'engage également à fournir au vendeur toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la commande et de son retrait (nom, prénom, adresse, adresse mail, téléphone, mode de paiement) ; à ne pas divulguer ses identifiants et mots de passe, à ne pas revendre la marchandise.

ARTICLE 4 : Produits et services

 

Les caractéristiques essentielles des produits proposé et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. En cas de problème de réapprovisionnement d'un produit ou de commande d'un produit épuisé, le client sera informé par mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Le remboursement des produits est impossible, sauf si le client ne prend pas un produit au moment du retrait de sa marchandise pour problème de qualité.

 

ARTICLE 5 : Clause de réserve de propriété

 

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

 

ARTICLE 6 : Modalités de retrait

 

Aucune livraison n'est effectuée. Les articles sont à retirer en magasin, situé au lieudit Les Claies 56250 La Vraie Croix aux horaires d'ouverture. Ces horaires sont mentionnées sur le site du vendeur.

Lorsque le client recevra un mail l'informant que son panier est prêt à être retiré en magasin, le panier disponible en magasin dans un délai d'un à deux jours ouvrés, selon les dates et horaires d'ouverture du magasin. Le vendeur s'engage à communiquer ces plages horaires sur son site.

Lors du retrait, le client devra signer un bon de livraison, attestant qu'il a bien reçu sa commande et réglé le montant de sa commande par internet au moment de la commande.

Il s'engage également à se présenter au lieu de rendez vous dans les délais mentionnés, auquel cas sa commande ne lui sera pas remboursée.

Au delà de ce délai, le panier est perdu et non remboursable.

 

ARTICLE 7 : Disponibilité et présentation

 

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article, le client aura deux possibilités : choisir un produit de remplacement de même valeur (en euros) ou être remboursé en magasin lors du retrait.

 

ARTICLE 8 : Paiement

 

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Le Client peut exceptionnellement effectuer le règlement lors du retrait de sa marchandise soit par carte de paiement, chèque bancaire ou espèces, s'il en a été convenu de part et d'autre. Auquel cas, le client s'engage à délivrer son adresse mail pour pouvoir recevoir

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement.

Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est débitée à J+2 après vérification des informations.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier,l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

ARTICLE 9 : Délai de rétractation

 

Conformément aux dispositions légales de l'article L-121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans le cas de vente de produits périssables.

 

ARTICLE 10 : Garanties

 

Les produits sont garanties jusqu’à le réception de ceux-ci , après il en est à la charge du client (car le vendeur ne peut garantir un produit frais dont il ne connaît pas vos conditions de stockage)

 

ARTICLE 11 : Réclamations

 

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : jardinsdelarosee@gmail.com

Il est conseillé de faire une réclamation au retrait du produit si cela est nécessaire car le vendeur ne peut accepter de réclamations les jours suivants ne connaissant pas le mode de stockage des produits.

 

ARTICLE 12 : Responsabilité

 

Le client ne pourra tenir l'EARL "Les Jardins de la Rosée" responsable de la conservation et l'utilisation des produits acceptés au retrait.

Le vendeur se réserve le droit de retirer ou suspendre de la vente à tout moment et sans préavis n'importe quel produit jugé impropre à la consommation.

 

Sans limiter la responsabilité des autres dispositions particulières des présentes conditions, la responsabilité du vendeur ne pourra être retenue qu'en cas de faute prouvée lui étant uniquement imputable. Cette responsabilité ne s'applique que pour des dommages directs.

 

Les présentes conditions sont soumises au droit français, tous litiges concernant ces conditions seront entendues et étudiés avec bienveillance. Toute réclamation pouvant être adressée par mail ou par téléphone : jardinsdelarosee@gmail.com ; 02.97.67.52.41

A défaut d'entente, le tribunal de commerce de Vannes est seul compétent.

 

ARTICLE 13 : Droits de propriété intellectuelle

 

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

ARTICLE 14 : Force majeure

 

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

 

ARTICLE 15 : Nullité et modification du contrat

 

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

ARTICLE 16 : Protection des données personnelles

 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.

 

ARTICLE 17 : Droit applicable

 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

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